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CGV/CGU - Séminaires Évènements Privatisations

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Client » : toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

Article 1 - Dispositions générales

Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, les cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Le présent document est écrit en français.

Arictle 2 - Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Article 3 - Conditions de réservation et de règlement

3.1Les demandes de réservations sont effectuées par écrit, mail, internet, ou téléphone et sont prises en compte par un devis récapitulatif transmis par le Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.

Toute réservation devient effective à la signature du devis par le Client et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte le devis en le retournant dans le délai fixé aux conditions particulières pour le rendre valable, dûment daté, signé et revêtu de la mention “ Bon pour accord ”. Dans le cas contraire, le devis devient caduc.

Après signature du devis, une facture d’acompte est envoyée au Client pour versement d’un ou plusieurs acomptes définis dans le devis équivalent à 90 % ou à 100% du montant total selon la nature de la manifestation et ce, dans les 11 jours calendaires suivant l’édition de la facture d’acompte si le délai le permet, sinon le jour même de la réservation. Au-delà de ces délais, la réservation ne sera plus garantie.

Le solde de 10 % devra être réglé par le Client au plus tard le jour de la manifestation.

Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la manifestation qui servira de base à la facturation.

Avant l’issue de ce délai, le Client a la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % laquelle pourra faire évoluer le montant du devis initial.

Si le Client ne confirme pas dans le délai de 3 jours ouvrés, la facturation s'établira sur la base du devis signé.

Le Client pourra modifier à tout moment à la hausse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale si le lieu de la manifestation le permet, la facturation s’établira sur la base du nombre de participants effectifs

Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, ou virement.

Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

3.6 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la manifestation.

Article 4 - Annulation

4.1 Par le Client

En cas d’annulation totale des prestations ou locations, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité :

- Au-dessus de 180 jours calendaires, avant la date prévue des prestations : 30% du montant total HT de la prestation annulée,

- Entre 179 et 90 jours calendaires avant la date prévue des prestations : 50% du montant total HT de la prestation annulée,

- De 89 à 60 jours calendaires avant la date des prestations : 70% du montant total HT de la prestation annulée ;

- Moins de 60 jours calendaires avant la date des prestations : 100% du montant total HT de la prestation annulée.

En tout état de cause, l’acompte encaissé par le Prestataire lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l’indemnité à verser par le Client au titre de l’annulation.

4.2 Par le Prestataire

En cas d’annulation partielle ou totale de l’évènement prévu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par le propriétaire du lieu de la manifestation ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, par la cessation de l’occupation, pour quelque cause que ce soit du lieu de la manifestation par le Prestataire, l’ensemble des sommes perçues au titre de l’acompte seront remboursées au Client.

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.

Néanmoins, le Prestataire pourra proposer au Client de réaliser son évènement dans un lieu de manifestation du Prestataire à de nouvelles conditions propres au lieu de manifestation.

Article 5 - Report de la manifestation

5.1 Du fait du client

En cas de demande de report de la manifestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date fixée selon les disponibilités du lieu de manifestation concerné et ce en priorité dans le mois calendaire initialement prévu.

En cas de report sur un mois calendaire différent, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité :

- De 180 à 90 jours calendaires avant la date prévue des prestations : 5% du montant total HT de la prestation reportée,

- De 89 à 60 jours calendaires avant la date des prestations : 10% du montant total HT de la prestation reportée

En dessous de 60 jours calendaires avant la date des prestations, aucun report ne sera possible, l’article 4.1 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

En cas d’indisponibilité du lieu de la manifestation, le Prestataire se réserve le droit de proposer un site différent avec un nouveau devis correspondant.

A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.1 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

5.2 Du fait du Prestataire

En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :

  • une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné
  • un des autres sites du Prestataire disponible à la date initialement prévue dans les mêmes conditions.

Dans ces deux cas, le Prestataire accordera au Client, à titre d’indemnité, une remise commerciale fixée comme suit :

- De 180 à 90 jours calendaires  avant la date prévue des prestations : 5% du montant total HT de la prestation reportée,

- De 89 à 60 jours calendaires  avant la date des prestations : 10% du montant total HT de la prestation reportée.

En dessous de 60 jours calendaires avant la date des prestations, aucun report ne sera possible, l’article 4.2 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.2 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

Article 6 - Réglementation Intérieur

Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.

Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque lieu.

Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.

6.6 Divers

  • Dans le cas où le Prestataire n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui-même auprès des organismes concernés. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application du décret n°98-1143 du 15/12/1998 fixant les conditions d’émission de bruits.
  • Le Prestataire bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la restauration et du matériel correspondant, sauf dérogation expresse. Toute matière première ou matériel fournis par le Client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, le stockage ainsi que les compensations éventuelles. Lesdits matériels et matières premières, jusqu’à leur consommation finale, resteront sous la responsabilité du Client. Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies et de la bonne utilisation de son matériel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.

De même, le Client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’évènement afin qu’ils ne puissent subir aucune détérioration, ou casse.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Lieux & Evénements Prestige Sodexo » ainsi qu’au site internet « https://www.prestige-sodexo.com  ».

L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.

Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle ou du site concerné. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Responsabilités – Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 Millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Article 10 - Force majeure

Le Prestataire ou le Client se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 11 - Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

Article 12 – Données Personnelles

12.1 Traitements opérés. Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.

Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiqués par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

12.2 Destinataire des Données. L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.

Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

12.3 Durée de conservation. Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées etprolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

12.4 Les droits du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.

Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse   dpo.oss.fr@sodexo.com ou contacter notre Global Data Protection Office à l’adresse dpo.group@sodexo.com

12.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

Article 13. Réception de notifications et newsletter d’information

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse sales.support.ssl.fr@sodexo.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr

Article 14. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse SODEXO PRESTIGE SPORTS ET LOISIRS – Service Relation Client – CPH231 – 30 cours de l’ile Seguin - 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX ou par Email, à l’adresse  commercial@sodexo-prestige.fr

Article 16 - Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Article 17 - Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.